J.O. 294 du 18 décembre 2002
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Arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
NOR : MAEA0220581A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
L'ambassadeur de France en Autriche ;
L'ambassadeur de France en Bulgarie ;
L'ambassadeur de France en Croatie ;
L'ambassadeur de France au Danemark ;
L'ambassadeur de France en Finlande ;
L'ambassadeur de France en Grèce ;
L'ambassadeur de France en Hongrie ;
L'ambassadeur de France en Irlande ;
L'ambassadeur de France en Islande ;
L'ambassadeur de France au Luxembourg ;
L'ambassadeur de France à Malte ;
L'ambassadeur de France en Moldavie ;
L'ambassadeur de France en Norvège ;
L'ambassadeur de France aux Pays-Bas ;
L'ambassadeur de France en Pologne ;
L'ambassadeur de France au Portugal ;
L'ambassadeur de France en République tchèque ;
L'ambassadeur de France en Roumanie ;
L'ambassadeur de France en Slovaquie ;
L'ambassadeur de France en Slovénie ;
L'ambassadeur de France en Suède ;
L'ambassadeur de France en Suisse ;
L'ambassadeur de France en Turquie ;
L'ambassadeur de France en Yougoslavie.Article 2
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche) ;
Le représentant de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche) ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse) ;
Le représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse).Article 3
L'ambassadeur de France en Suisse, en résidence à Berne, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Liechtenstein. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.Article 4
Le consul général de France à Monaco est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.Article 5
En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.Article 6
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux